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Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales d’achat sont d’application à toutes les conventions entre la Purefy Building System et ses fournisseurs à l’exclusion de toutes autres. Il ne peut y être dérogé que par des conditions particulières écrites qui ont été explicitement acceptées par la Purefy Building System par écrit. Sauf avis contraire explicite formulé par écrit dans les 5 jours calendriers les présentes conditions sont considérées comme acceptées.

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Article 2 – Commande

Les demandes d’offres ne lient pas la Purefy Building System et ne constituent qu’une simple invitation à présenter une offre. Une convention ne naît que si la Purefy Building System accepte une offre par un ordre écrit, par exemple sous forme d’un bon de commande.

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Article 3 – Exécution

Les marchandises, outils et matériaux doivent être conformes aux conditions du cahier des charges spécial et général. Toute dérogation à ces conditions doit être approuvée par écrit par Purefy Building System. En l'absence de cet accord écrit, les spécifications spéciales et générales restent pleinement applicables à l'exécution de la commande par le fournisseur.

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Article 4 – Livraison

Toutes les livraisons doivent avoir lieu pendant les heures d'ouverture à l'adresse de livraison indiquée, et toutes les conséquences de leur non-respect seront supportées par le fournisseur. L'accord écrit préalable de Purefy Building System est requis pour les livraisons partielles.

Les marchandises sont transportées pour le compte et aux risques du fournisseur, qui est également responsable de leur déchargement. Si une réception technique ou une livraison d'échantillons est requise par le client final, le fournisseur s'en charge à ses frais.

Le transfert de propriété et des risques a lieu lors de la livraison effective, qui doit être accompagnée d'un bon de livraison précisant le numéro et la date de la commande, ainsi que la quantité livrée. Le fournisseur n'est pas autorisé à faire des offres directes ou à fournir des indications de prix aux clients finaux.

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Article 5 – Délais

Le délai de livraison indiqué sur les commandes de Purefy Building System doit être strictement respecté et constitue, de la part du fournisseur, une obligation de résultat. Si, pour des raisons de force majeure, le fournisseur prévoit un délai de livraison plus long que celui indiqué sur la commande, il doit en informer immédiatement Purefy Building System par écrit.

Toutes les livraisons partielles qui ne peuvent être effectivement utilisées, peuvent être retournées aux frais et risques du fournisseur. En cas de non-respect des conditions de livraison, une amende sera déduite ou imputée aux factures du fournisseur.

En outre, toute amende imposée par le client final sera également déduite des factures du fournisseur ou imputée à celles-ci. En cas de livraison partielle et/ou tardive, Purefy Building System se réserve le droit d'exiger, outre l'application des amendes susmentionnées, une indemnisation pour les dommages subis.

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Article 6 – Acceptations

L’acceptation des livraisons et de la facture ne se déduisent que de l’accord explicite et écrit de la Purefy Building System. Aucune acceptation tacite ne pourra être invoquée. Le paiement n’équivaut pas automatiquement à l’acceptation.

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Article 7 – Prix

Le prix du fournisseur est un prix fixe qui n’est pas sujet à révision. Il est convenu que le prix comprend également tous les frais supplémentaires parmi lesquels figurent, entre autres, l’emballage, le transport, le déchargement, etc.

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Article 8 – Facturation

Les factures doivent être envoyées en double exemplaire, avec mention du numéro de référence et de la date de la commande. Le bon de livraison et une copie du bon de commande doivent accompagner chaque facture. Le paiement sera effectué 90 jours après la fin du mois suivant la réception de la facture, sauf si un autre délai de paiement est convenu.

En cas de cession de créance, un montant correspondant à 3% (min. 15 EUR et max. 130 EUR) sera déduit à titre de frais administratifs. Les intérêts moratoires ne sont dus qu'en cas de mise en demeure préalable. Si l'installation doit atteindre certains niveaux de performance, une garantie bancaire à hauteur de 10% ou une déduction de 10% sur les factures sera appliquée par le fournisseur

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Article 9 - Garantie

Le fournisseur est responsable du remplacement de toute marchandise refusée par le client final ou faisant l'objet d'une réserve, à ses frais et risques, pendant la période de garantie. Toutes les livraisons doivent être conformes aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur au moment de la commande.

Le fournisseur doit fournir les documents requis par le client final au plus tard au moment de la livraison, dans la ou les langues requises. Le fournisseur supportera les coûts liés à cette exigence.

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Article 10 – Modification de la situation juridique

En cas de modification de la situation juridique du client telle qu’insolvabilité manifeste, liquidation, faillite imminente, ... la Purefy Building System se réserve le droit de résilier la commande aux frais et risques du fournisseur.

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Article 11 – Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit belge est applicable à tous les litiges. Les contrats sont réputés avoir été conclus en Belgique à l’endroit où la commande a été émise. Les tribunaux du lieu de conclusion de la convention sont seuls compétents.